Amendement N° AS447 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
(1 amendement identique : AS835 )
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Door, M. Robinet, M. Aboud, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer, M. Cherpion, M. Costes, M. Delatte, M. Dord, M. Guaino, M. Jacquat, Mme Le Callennec, M. Leonetti, M. Lett, Mme Levy, M. Lurton, M. Marcangeli, M. Morange, M. Perrut, Mme Poletti, M. Siré, M. Tian, M. Vialatte.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 19
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La pratique du testing est contestable et inutilement vexatoire pour les professionnels de santé.
Le refus de soin est contraire au code de déontologie et si un refus de soins est avéré et si une plainte est déposée, l'Ordre des médecins suit une procédure, instruit et, le cas échéant, sanctionne déjà le médecin qui s'en est rendu coupable.
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