Amendement N° AS836 (Non soutenu)

L'article 26 prévoit la mise en place d'un service public hospitalier.

Le service public hospitalier oppose les secteurs public et privé, or l'un ne va pas sans l'autre. Bien sûr, nous devons disposer d'un système public hospitalier compétitif pour nos concitoyens, mais cette mesure risque, au contraire, d'aggraver la situation de l'hôpital public, notamment des urgences.

Ce dispositif va à l'encontre de la volonté récemment affichée par le Gouvernement de réduire de 3 Mds € les dépenses de nos hôpitaux publics, sur trois ans. En effet, même si l'annonce de la suppression de 22 000 poste dans le public a été infirmée, il n'est pas non plus prévu d'en recruter, donc à effectif constant les services des urgences vont à nouveau voir leur activité croître sans avoir les moyens d'y faire face, avec des dommages considérables dans la qualité de la prise en charge des patients et la santé au travail de nos équipes des urgences.

Le service des urgences des hôpitaux publics est au bord de l'implosion sociale, il est inutile de les priver de l'aide du secteur privé pour désengorger les urgences. Aujourd'hui, les hôpitaux publics ne peuvent pas se permettre de tout diriger, ils ne peuvent se passer de l'aide apportée par 1 000 cliniques et hôpitaux privés qui, soignent 8,5 millions de personnes par année, et 2,3 millions de patients disposent chaque année de leurs 130 services d'urgences.

Par ailleurs, la mise en place du service public hospitalier exclu les établissements dans lesquels exercent des professionnels de santé du secteur 2. Cette stigmatisation, qui consiste en une mise à l'écart d'une partie de la profession ne peut être acceptée, nos effectifs de médecins libéraux sont trop faibles pour que l'on se permette de s'en passer. Les hôpitaux privés sont des acteurs majeurs pour le développement de l'ambulatoire, ils sont notamment leaders dans le domaine de la chirurgie ambulatoire. De plus,

Enfin, il ne faut pas croire que restituer des services accomplis par le secteur privé au secteur public serait facteur d'économies, la pratique prouve le contraire. Par exemple, le prix moyen d'une journée en SSR esttrois fois plus cher dans le public que dans le privé.

C'est pourquoi, compte tenu des contradictions de cet article, il convient de supprimer cet article qui prévoit la mise en place d'un service public hospitalier.