Amendement N° AS448 (Rejeté)

Cet article prévoit une nouvelle définition du service public hospitalier (SPH) qui revient sur la loi HPST qui avait modernisé le cadre juridique monolithique du service public hospitalier tel qu'institué par la loi Boulin de 1970 pour la mise en place de missions de service public ouvertes à tous les acteurs du système de santé et non plus seulement aux hôpitaux publics.

Si c'est par et autour de l'hôpital public que s'est construit et organisé, pendant près de quarante ans, notre système de santé doit être réformé et la vision hospitalo-centrée que sous-tend cet article n'est pas compatible avec le réforme indispensable de l'organisation des soins en ville et à l'hôpital et la reconnaissance de la pluralité de notre système de santé.

En effet, il exclut de fait les cliniques privées des missions de service public conduisant à les écarter d'une partie de la prise en charge des soins et de la santé de tous nos concitoyens. La Ministre a déjà promis une adaptation de cet article afin de ne pas exclure totalement le secteur privé du SPH, un groupe de travail a été mis en place pour adapter la rédaction de cet article.

En l'état, il convient donc de supprimer cet article pour en rester à la rédaction de la loi HPST.