Amendement N° AS843 (Non soutenu)

L'article 45 prévoit d'instaurer la possibilité pour des individus de se réunir derrière une association d'usagers du système de santé pour mener des actions de groupe en cas de dommages sériels causés par des produits de santé.

Le Gouvernement s'était engagé à attendre les premiers résultats de la mise en place des actions de groupe, par la loi relative à la croissance, pour évaluer la nécessité d'étendre le dispositif aux produits de santé. A ce titre un rapport doit être remis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 18 septembre 2016. Il est donc nécessaire de ne pas précipiter les choses, et d'attendre ce premier bilan.

Par ailleurs, compte tenu de la multiplicité potentielle des responsabilités, propre au secteur de la santé, l'extension du mécanisme de l'action de groupe aux dommages corporels susceptibles d'être causés par des produits de santé est plus difficilement envisageable. En effet, le caractère multifactoriel des causes possibles des dommages impliquera la mise en œuvre de mécanismes d'appel en garantie rendant ainsi les procédures plus complexes.

Enfin, les observations dans les pays où les actions de groupe ont été mises en place, démontrent que, face à la lenteur des procédures judiciaires, ce moyen de recours est rarement privilégié par les usagers.

C'est pourquoi il convient de supprimer l'article 45.