Amendement N° AS450 (Rejeté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : M. Door, M. Robinet, M. Aboud, M. Accoyer, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Boyer, M. Cherpion, M. Costes, M. Delatte, M. Dord, M. Guaino, M. Jacquat, Mme Le Callennec, M. Leonetti, M. Lett, Mme Levy, M. Lurton, M. Marcangeli, M. Morange, M. Perrut, Mme Poletti, M. Siré, M. Tian, M. Vialatte.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 45
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article instaure une action de groupe sur le modèle de celle qui a été adoptée dans le cadre de la loi sur la consommation, dans le secteur de la santé.
La transposition de ce mécanisme dans le secteur sanitaire n'apparaît pas pertinente et les auteurs de l'amendement considèrent qu'elle est contraire à l'esprit de la loi de 2002 qui a pourtant prouvé son efficacité. Elle a en effet mis en place un dispositif de conciliation et de règlement amiable des accidents médicaux et des infections nosocomiales qui reconnaît la possibilité d'indemniser des dommages non liés à une faute.
En effet, l'expérience montre que le temps des victimes d'affaires sanitaires n'est pas compatible avec le temps judiciaire qui est très long et que la mise en place privilégiée d'un système de médiation via les commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) est protecteur pour les victimes.
Au contraire ce mécanisme sur lequel nous n'avons aucun recul puisque la consommation a été votée trop récemment risque d'hyper judiciarisation des affaires sanitaires qui peut s'avérer contre-productive.
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