Amendement N° AS872 (Adopté)
Modernisation du système de santé
Déposé le 18 mars 2015 par : Mme Poletti, M. Door, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Aboud.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Après l'article 30
L'article L. 313‑26 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise les conditions dans lesquelles les actes de soins infirmiers peuvent être délégués à des professionnels des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312‑1. ».
Exposé sommaire :
La présence de médecins ou d'infirmiers dans les établissements médico-sociaux n'est pas toujours systématique. Aussi, les structures médico-sociales peuvent être amenées à demander une réorientation vers une autre réponse à la survenue d'une pathologie nécessitant des soins infirmiers par exemple.
Comme Denis Piveteau le précise dans son rapport « Zéro sans solution » l'objectif doit être d'accroître la capacité de tous à porter dans la durée des situations plus lourdes, par une montée en compétences et savoir-faire internes. L'intérêt des personnes est, par principe, que leur accompagnement de long court se déroule toujours dans l'environnement le moins spécialisé possible, mais bien le plus proche de la vie ordinaire.
C'est pourquoi, le présent amendement vise à permettre à des professionnels salariés non soignants de réaliser des actes tels que l'administration de valium en cas de crise d'épilepsie convulsive chez une personne handicapée ou encore des aspirations trachéales ou des nutritions par gastrotomie et de garantir la réalisation des soins nécessaires à la qualité de vie dans les meilleures conditions possibles.
Néanmoins, ces actes restent des actes de soin dont la réalisation est chaque fois que possible effectuée par un personnel soignant, cependant sa réalisation peut être déléguée par un médecin à tout personnel salarié de l'établissement sous condition :
- d'une formation adaptée et régulièrement actualisée ;
- d'une information spécifique sur la procédure et ses conditions d'utilisation.
Un décret vient préciser les conditions strictes d'encadrement de tels gestes.
3 commentaires :
Le 04/04/2015 à 12:28, nicolas.schinkel a dit :
Le nouvel article 30 bis du projet de loi santé démantèle le métier d’infirmière en confiant les actes qui leurs sont réservés aux personnels des établissements médico-sociaux. Les personnes les plus fragiles, personnes âgées et handicapées encourent un risque majeur pour leur santé et leur sécurité, autant qu’elle sonne le glas du métier d’infirmière.
Cette nouvelle disposition (¹) du projet de loi de santé prévoit que « les actes de soins infirmiers peuvent être délégués à des professionnels des établissements et services médico-sociaux ».
Aujourd’hui, seule une infirmière diplômée d’État est habilitée à intervenir auprès d’un patient pour réaliser toute une série d’actes techniques (injections, perfusions, réalisation et surveillance de pansements spécifiques, pose de sonde, soins de bouche, prise de sang, soins palliatifs, etc.)
En confiant ces actes aux seules infirmières (²), les pouvoirs publics entendaient jusqu’à présent garantir la sécurité des soins par des professionnels titulaires d’un diplôme d’État obtenu après 3 ans d’études. Ce n’est plus le cas.
Peut-on nous faire croire que des professionnels formés tout au mieux de façon succincte et ponctuelle pourront remplacer des infirmières spécialement formées « à la surveillance clinique et à l'application des prescriptions médicales contenues » (²) ?
Demain, si cette mesure est adoptée, tout aide-soignant, voire auxiliaire de vie, pourra intervenir pour accomplir des actes aujourd’hui réservés aux infirmières.
Personne ne peut garantir aujourd’hui qu’au-delà du geste technique lui-même, ces professionnels aides-soignants ou apparentés sauront détecter les symptômes d’alerte chez les personnes particulièrement fragiles :
• Ce danger concerne notamment les personnes admises en Service de Soins Infirmiers À Domicile (SSIAD), structures qui comme leur nom ne l’indique pas, emploient des aides-soignants pour les toilettes et font aujourd’hui appel à des infirmières libérales pour les soins infirmiers.
• Ce danger concerne également les personnes hébergées en maison de retraite médicalisée (EHPAD) ou dans les établissements pour personnes handicapées. Faut-il rappeler que dans un récent rapport, le HCAAM établit un lien de causalité entre les phénomènes de maltraitance des personnes âgées dépendantes observés et la réduction des ETP d’infirmiers dans les EPHAD ?
Les infirmières libérales dénoncent les arguments de façade et les faux prétextes qui conduisent à des mesures dont le seul objet est de soulager les dépenses d’assurance maladie en bradant les soins.
Les infirmières libérales soulignent que dans un système de soins ultra-administré, les erreurs commises et leurs conséquences seront effectivement beaucoup plus facilement occultées que dans le système actuel ou chaque praticien libéral est juridiquement responsable de ses actes.
Aucun argument ne peut justifier de reléguer la sécurité des patients au second plan, après des impératifs comptables ou de commodité.
Si d’un point de vue financier, les tutelles peuvent espérer des économies, la réalité sera tout autre. Mais d’ici là, les patients, leur famille et les infirmières paieront les pots cassés.
Pour toutes ces raisons et parce que la santé ne doit pas être traitée comme une marchandise, je vous prie de bien vouloir faire preuve de toute initiative visant à supprimer cet article 30 bis nouveau et voter contre ce projet de loi de santé dans son ensemble.
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Le 06/04/2015 à 13:38, Pcdjp a dit :
cela dj etait le cas en 2000 ct proposition ne dâte pas d'aujourd'hui.
a+
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Le 12/12/2015 à 11:53, mimie74 a dit :
je suis aide soignante diplômée depuis 1993, et j'ai exercée ma profession principalement dans des ehpads autant dans le secteur privé ou secteur public, j'ai également travaillé en soin à domicile, bien que l'aide soignante n'ait pas de rôle propre et travaille uniquement par déléguation, j'ai donc été amené a cotoyer un panel de personnel infirmiers aides soignants ou médecin, et je suis choquée de lire que l'on puisse penser qu'une personne agée soit en danger entre les mains d'une aide soignante ou d'une auxiliaire de vie alors que j'ai pu constaté tout au long de ma carrière et je pense que beaucoup de personnes de ma catégories seront d'accord avec moi, pour dire que l'aide soignante est capable de faire aussi bien si ce n'est mieux qu'une infirmière....et si je me permets d'affirmer ce genre de chose c'est uniquement parce que j'ai constaté en plus de 20 ans que souvent lorsque nous faisons une transmission importante aupres de l'infirmière concernant les patients la réponse la plus fréquente que j'ai pu entendre de leur part c'est : ne t'inquiète pas, c'est normal c'est récurrent chez tel ou tel personne, avant d'agir les infirmières et les médecins mettent un temps relativement long avant de se rendre compte qu'il y a reellement quelques chose d'anormale par rapport à l'habitude et souvent il arrive que par le manque d'interressement des ide et médecins les personnes viennent à décéder, si je parle de cela c'est simplement que je l'ai vécu....
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