Amendement N° AS964 (Retiré)
Modernisation du système de santé
(1 amendement identique : AS350 )
Déposé le 13 mars 2015 par : Mme Fraysse.
Projet de loi N° 2302 relatif à la santé
Article 11
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer le mot :
« peut ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« ordonner »
le mot :
« ordonne ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs du préfet en cas d'exposition à l'amiante.
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