Amendement N° AS995 (Irrecevable)

Modernisation du système de santé

(6 amendements identiques : AS553 AS546 AS1475 AS1448 AS539 AS1449 )

Déposé le 19 mars 2015 par : M. Robinet, M. Aboud, Mme Vautrin.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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