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Amendement N° AS546 (Irrecevable)

Modernisation du système de santé

(6 amendements identiques : AS553 AS1475 AS1448 AS539 AS1449 AS995 )

Déposé le 19 mars 2015 par : Mme Poletti, M. Door, M. Jacquat, M. Jean-Pierre Barbier, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Delatte, M. Lurton, M. Aboud.

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Projet de loi N° 2302 relatif à la santé

Article 31

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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