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Amendement N° 11 (Irrecevable)

Amélioration du régime de la commune nouvelle

(3 amendements identiques : 8 9 10 )

Déposé le 30 octobre 2014 par : M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Tourret.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 2310 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jacques Pélissard relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes et vivantes

Après l'article 12

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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