Amendement N° 18 (Adopté)

Amélioration du régime de la commune nouvelle

Déposé le 29 octobre 2014 par : Mme Pires Beaune.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 2, supprimer le mot :

«  pris ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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