Amendement N° 22 (Adopté)

Amélioration du régime de la commune nouvelle

Déposé le 29 octobre 2014 par : Mme Pires Beaune.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots :

«  I du ».

II. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer à la référence :

«  I »

les mots :

«  article L. 2334‑7 ».

Exposé sommaire :

Amendement de correction de référence, à la suite de la simplification de l'architecture de la dotation forfaitaire prévue par le projet de loi de finances pour 2015.

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