Amendement N° 26 (Adopté)

Amélioration du régime de la commune nouvelle

Déposé le 29 octobre 2014 par : Mme Pires Beaune.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après la seconde occurrence de la référence :

«  II, »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 :

«  l'arrêté du représentant de l'État dans le département attribue à chaque ancienne commune un nombre de sièges en application de la représentation proportionnelle au plus fort reste des populations municipales. ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision rédactionnelle.

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