Amendement N° 29 (Adopté)

Amélioration du régime de la commune nouvelle

Déposé le 29 octobre 2014 par : Mme Pires Beaune.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 2, substituer au mot :

«  sauf »

les mots :

«  en l'absence de ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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