Amendement N° AC1 (Retiré)
Dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
Déposé le 7 novembre 2014 par : Mme Attard.
Compléter la première phrase de l'alinéa 10 par les mots : « et ce pendant une durée maximum de cinq années à compter de l'exploitation de l'œuvre orpheline ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli
La transposition de la directive 2012/28/UE tend à favoriser l'accès aux œuvres dites orphelines, notamment à travers la numérisation et la mise à disposition du public, sur internet, de ces œuvres. Or, il est étrange de ne pas encadrer davantage la possible participation financière demandée aux utilisateurs correspondant aux frais engendrés. A défaut de supprimer la possibilité de mettre en place des frais liés à la numérisation et à la diffusion des œuvres dites orphelines, cet amendement limite la participation financière à 5 ans, afin que l'éventuel besoin d'amortissement financier ne soit pas étendu outre mesure par les organismes concernés.
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