Amendement N° AC10 (Adopté)
Dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
Déposé le 7 novembre 2014 par : M. Féron.
1. À l'alinéa 3, après les mots :
« mise à »
insérer le mot :
« la »
2. En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 7 et à l'alinéa 9.
Exposé sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
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