Amendement N° AC11 (Adopté)
Dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
Déposé le 7 novembre 2014 par : M. Féron.
À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot :
« producteur »
insérer les mots :
« de phonogrammes ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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