Amendement N° AC12 (Adopté)
Dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
Déposé le 7 novembre 2014 par : M. Féron.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« sa mise à disposition du public »
les mots :
« la mise à la disposition du public de ce phonogramme ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.