Amendement N° AC13 (Adopté)
Dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
Déposé le 7 novembre 2014 par : M. Féron.
1. À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de l'endroit et au moment qu'il choisit »,
les mots :
« de sa propre initiative ».
2. En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
L'article 3, qui transpose la directive 2012/28/UE, propose comme équivalent à la notion du droit communautaire d'« accès de l'endroit et au moment qu'il choisit » - et qui vise les usages à la demande -, une rédaction que le rapporteur juge plus élégante et qu'il se propose d'insérer également à l'article 2, pour la transposition de la directive 2011/77/UE.
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