Amendement N° AC14 (Adopté)
Dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
Déposé le 7 novembre 2014 par : M. Féron.
1. À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« de l'année »
les mots :
« des douze mois ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision. La rédaction du projet de loi laissait subsister une ambiguïté que cet amendement se propose de lever.
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