Amendement N° AC15 (Adopté)
Dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
Déposé le 7 novembre 2014 par : M. Féron.
I. À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « droit », substituer au mot :
« à »
le mot :
« de ».
II. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.