Amendement N° AC19 (Adopté)
Dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
Déposé le 7 novembre 2014 par : M. Féron.
À l'alinéa 9, après les mots : « du paiement de »,
substituer au mot :
« la »
le mot :
« ladite ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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