Amendement N° AC21 (Adopté)
Dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
Déposé le 7 novembre 2014 par : M. Féron.
1. À l'alinéa 2, substituer au mot :
« délivrée »,
le mot : « donnée ».
2. En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 19.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel : le terme « délivrée » est habituellement employé pour qualifier une autorisation administrative, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
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