Amendement N° AC26 (Adopté)
Dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
Déposé le 7 novembre 2014 par : M. Féron.
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« conformément à »,
les mots :
« en application de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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