Amendement N° AC26 (Adopté)

Dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel

Déposé le 7 novembre 2014 par : M. Féron.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 9, substituer aux mots :

«  conformément à »,

les mots :

«  en application de ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion