Amendement N° AC27 (Adopté)
Dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
Déposé le 7 novembre 2014 par : M. Féron.
1. Au début de la première phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots :
« établissements ou ».
2. En conséquence, aux alinéas 13, 14 et 16, supprimer les mots : « établissement ou ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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