Amendement N° AC32 (Adopté)
Dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
Déposé le 7 novembre 2014 par : M. Féron.
1. À la première phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots :
« aux recherches diligentes, avérées et sérieuses des titulaires de droits mentionnées au »,
les mots :
« à des recherches diligentes, avérées et sérieuses des titulaires de droits, en application du ».
2. En conséquence, après la référence « L. 113‑10 », insérer une virgule.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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