Amendement N° AC33 (Adopté)
Dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
Déposé le 7 novembre 2014 par : M. Féron.
À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots :
« type d'œuvre »,
les mots :
« catégorie d'oeuvres ».
En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 23.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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