Amendement N° AC37 (Adopté)
Dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
Déposé le 7 novembre 2014 par : M. Féron.
À l'alinéa 22, après le mot :
« désigné »,
insérer les mots :
« à cette fin ».
Exposé sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle avec l'alinéa 15.
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