Amendement N° AC38 (Adopté)

Dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel

Déposé le 7 novembre 2014 par : M. Féron.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Dans l'intitulé du titre III, substituer aux mots :

«  ayant quitté illicitement le »,

les mots :

«  sortis illicitement du »

Exposé sommaire :

Amendement d'harmonisation avec la terminologie habituellement employée par le code du patrimoine.

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