Amendement N° AC38 (Adopté)
Dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
Déposé le 7 novembre 2014 par : M. Féron.
Dans l'intitulé du titre III, substituer aux mots :
« ayant quitté illicitement le »,
les mots :
« sortis illicitement du »
Exposé sommaire :
Amendement d'harmonisation avec la terminologie habituellement employée par le code du patrimoine.
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