Amendement N° AC39 (Adopté)
Dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
Déposé le 7 novembre 2014 par : M. Féron.
À l'alinéa 16, substituer aux mots :
« les diligences requises »,
les mots :
« la diligence requise »
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec la rédaction de l'article L. 112-8 du code du patrimoine.
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