Amendement N° AC4 (Retiré)
Dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
Déposé le 7 novembre 2014 par : Mme Attard.
I. À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « phonogramme », insérer la phrase suivante : « à l'occasion du décès de l'artiste-interprète, sans toutefois être inférieur à cinquante ans ni supérieur à soixante-dix ans ».
II. En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « expirent », insérer la phrase suivante : « à l'occasion de son décès, sans toutefois être inférieur à cinquante ans ni supérieur à soixante-dix ans. »
Exposé sommaire :
L'exposé des motifs de la loi justifie l'allongement des droits voisins par l'allongement de l'espérance de vie des artistes-interprètes. Le fait d'augmenter inconditionnellement de 20 ans sans prendre en compte l'éventuel décès de l'artiste-interprète n'est pas cohérent avec les intentions affichées. Cet amendement propose de limiter l'extension de 20 ans à l'éventualité du décès de l'artiste-interprète.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.