Amendement N° AC40 (Adopté)
Dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
Déposé le 7 novembre 2014 par : M. Féron.
Au début de l'alinéa 17, substituer au mot :
« Cette »,
le mot :
« L' ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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