Amendement N° AC42 (Adopté)
Dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
Déposé le 7 novembre 2014 par : M. Féron.
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« est expirée au »,
les mots :
« a expiré avant le ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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