Amendement N° AC43 (Adopté)
Dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
Déposé le 7 novembre 2014 par : M. Féron.
1. À l'alinéa 2, substituer au mot :
« délivrée »,
le mot :
« donnée ».
2. En conséquence, à l'alinéa 3, substituer au mot :
« délivrée »,
les mots :
« écrite donnée ».
Exposé sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
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