Amendement N° AC48 (Adopté)
Dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
Déposé le 7 novembre 2014 par : M. Féron.
À la fin de l'alinéa 9, supprimer les mots :
« et de celles provenant de toute autre forme de communication au public ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose la suppression d'une mention qui n'est pas conforme à la directive (considérant 13) : l'assiette de la rémunération complémentaire de 20 % doit comprendre l'ensemble des recettes perçues par le producteur au titre du phonogramme en question, les seules recettes exclues étant celles provenant de la rémunération équitable pour radiodiffusion, visée à l'article L. 214‑1 du code de la propriété intellectuelle, et la rémunération pour copie privée, visée à l'article L. 311‑1 du même code.
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