Amendement N° AC49 (Adopté)
Dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
Déposé le 7 novembre 2014 par : M. Féron.
Le code du patrimoine est ainsi modifié :
1° À l'article L. 112-1, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » et la référence « règlement (CEE) n° 3911/92 du 9 décembre 1992 » est remplacée par la référence « règlement (CE) n° 116/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 ».
2° Dans les intitulés de la section 1 et de la section 2 du chapitre 2 du titre Ier du livre Ier , les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ».
Exposé sommaire :
Cet amendement procède à des actualisations de terminologies employés par le code du patrimoine dans le chapitre relatif à la restitution des biens culturels.
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