Amendement N° AC50 (Adopté)
Dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel
Déposé le 7 novembre 2014 par : M. Féron.
À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot « suffisante », substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre le texte plus conforme à la directive dont l'article 1er confère à l'artiste le droit, à l'issue de la période initiale de protection de cinquante ans, de résilier le contrat qui le lie à un producteur dès lors que celui-ci n'a pas, dans un délai d'un an à compter de la notification de son intention de résilier ce contrat, accompli « les deux actes d'exploitation » imposés par la directive, à savoir l'offre à la vente d'exemplaires du phonogramme en quantité suffisante et la mise à la disposition du public pour un accès à la demande.
Le caractère cumulatif des deux actes à accomplir, qui ressort de la lecture de la directive, sera mieux traduite par la conjonction « et » que par la conjonction « ou ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.