Amendement N° CL3 (Adopté)
Représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération
Déposé le 9 décembre 2014 par : M. Dussopt.
Proposition de loi N° 2320 adoptée par le Sénat, autorisant l'accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération
Après l'article 1er
Au dernier alinéa de l'article L. 5216‑4‑1 du même code, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « b) » et la référence :« dernier alinéa » : est remplacée par la référence : « a) ».
Exposé sommaire :
Amendement de rectification de références à l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, prenant compte des modifications proposées par l'article premier de la présente proposition de loi.
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