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22 octobre 2014
Dossier relatif
Proposition de loi N° 2320
adoptée par le Sénat, autorisant l'accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents associés
Voir les 5 amendements déposés sur ce texte
Documents relatifs
Dossier : Représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération
Rapport N° 2439 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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