Amendement N° CL103 (Adopté)

Inséré par le Sénat en séance publique en deuxième lecture, en méconnaissance du principe constitutionnel dit de « l'entonnoir », le présent article additionnel vise à rétablir la faculté, pour les élus départementaux et régionaux deLa Guadeloupe et de La Réunion, de se réunir en congrès.

Cette disposition soulève des difficultés constitutionnelles à plusieurs titres :

– elle n'a pas de relation directe avec le présent projet de loi, car elle est relative à l'organisation des collectivités territoriales et non à la délimitation des régions et à l'organisation des élections locales ; dès lors, elle apparait comme relevant de la catégorie des « cavaliers législatifs » ;

– par ailleurs, en étant adoptée en deuxième lecture, elle contrevient à la règle dite de « l'entonnoir », exigeant que les dispositions insérées dans un texte à l'issue de la première lecture soient en relation directe avec des dispositions encore en discussion.

Enfin, ces dispositions trouveraient naturellement leur place dans le cadre de l'examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, au début de l'année prochaine ; dans cette attente, rien n'empêche les collectivités concernées d'organiser une réunion informelle de leurs assemblées délibérantes.