31 octobre 2014
Projet de loi N° 2331
adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
Documents associés
Documents relatifs
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- Rapport N° 2358 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Rapport N° 2410 de la Commission mixte paritaire
- Projet de loi N° 2412
- Rapport N° 2417 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Projet de loi N° 2461
- Rapport N° 2462 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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