Amendement N° CL104 (Adopté)

Le Sénat a prévu que le conseil général et le conseil régional de la Guadeloupe seraient« autorisés à fusionner », selon des modalités à déterminer par le congrès des élus départementaux et régionaux et après organisation d'une consultation référendaire par le Gouvernement courant 2015.

À cet égard, le Gouvernement rappelle que l'évolution institutionnelle des collectivités situées outre-mer et régies par l'article 73 de la Constitution est enserrée dans des règles constitutionnelles précises. Ainsi le dernier alinéa de l'article 73 prévoit que :« La création par la loi d'une collectivité se substituant à un département et une région d'outre-mer ou l'institution d'une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités ne peut intervenir sans qu'ait été recueilli, selon les formes prévues au second alinéa de l'article 72-4, le consentement des électeurs inscrits dans le ressort de ces collectivités. » Dans ce cadre, l'article 72-4 de la Constitution prévoit qu'une telle évolution institutionnelle ne peut avoir lieu qu'après consultation référendaire décidée par le président de la République sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées.

Ainsi le législateur ne saurait enjoindre au Gouvernement d'organiser une consultation qui ne respecterait pas cette procédure constitutionnelle.