Amendement N° CL105 (Adopté)

Le présent amendement rétablit l'article 13, supprimé par le Sénat.

Cet article avait vocation à tirer les conséquences de la modification du calendrier électoral prévu par l'article 12 du présent projet de loi en ce qui concerne l'organisation de la coopération intercommunale en Ile-de-France.

Issu d'un amendement déposé par le Gouvernement en première lecture du projet de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, l'article 11 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 prévoit l'achèvement de la carte intercommunale pour les départements de la grande couronne – Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne et Val-d'Oise.

Il prévoit que le projet de schéma régional de coopération intercommunale sera élaboré par le préfet d'Île-de-France sur propositions des préfets des départements de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise.

Il sera présenté, avant le 1er septembre 2014, à la commission régionale de coopération intercommunale (CRCI) constituée des commissions départementales de la coopération intercommunale de ces quatre départements.

Ce projet sera soumis, pour avis, aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés par le projet de schéma. Ceux-ci doivent se prononcer dans un délai de trois mois. À défaut, l'avis est réputé favorable.

Le projet et les avis rendus seront ensuite soumis, pour avis, à la commission régionale de la coopération intercommunale par le préfet de région. La commission disposera d'un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.

Les propositions de modification du projet de schéma adoptées par la commission régionale à la majorité des deux tiers de ses membres comprenant les deux tiers au moins des représentants des commissions départementales de la coopération intercommunale, des départements concernés par le projet, sont intégrées dans le projet de schéma.

Dans sa rédaction actuelle, le schéma serait arrêté avant le 28 février 2015 par le préfet de région.

Dès la publication du schéma régional de coopération intercommunale, les préfets de la Seine-et-Marne, de l'Essonne, des Yvelines et du Val-d'Oise définiront par arrêté, avant le 30 juin 2015, les projets de création, de modification ou de fusion des EPCI à fiscalité propre.

Le printemps 2015 va permettre de donner plus de temps à la concertation locale dans le processus d'élaboration d'une nouvelle carte des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les départements de grande couronne, tout en maintenant l'objectif d'un achèvement concomitant à la mise en place de la métropole du Grand Paris au 1er janvier 2016.

Aussi le présent amendement accorde à la commission régionale de coopération intercommunale (CRCI) un délai plus long, de cinq mois au lieu de trois, pour examiner le projet de schéma avant que celui-ci ne soit arrêté par le préfet de région. La date limite laissée au préfet de région pour arrêter le schéma régional de coopération intercommunale serait ainsi reportée du 28 février au 30 avril 2015.

Enfin, après que le schéma a été arrêté, lorsque le préfet souhaite s'en écarter, compte tenu du réajustement calendaire proposé, la CRCI ne disposera plus que d'un délai d'un mois pour examiner les arrêtés de projets divergents qui doivent être pris au 1er juillet 2015.