Amendement N° CL106 (Adopté)

Si en droit, le report des élections départementales de mars à décembre 2015 n'est jamais entré en vigueur, les annonces officielles faites ont suscité des « anticipations raisonnables ». Aussi, pour l'organisation des seules élections départementales de mars 2015, le Sénat a adopté un article additionnel qui repousse au 28 octobre 2014,« date de la déclaration du Premier ministre devant le Sénat sur la réforme territoriale », le début de l'application des dispositions suivantes :

– l'interdiction de mise en place d'un numéro d'appel gratuit au profit d'un candidat (article L. 50-1 du code électoral) ;

– l'interdiction de l'affichage électoral en dehors des emplacements prévus à cet effet (article L. 51) ;

– l'interdiction de la publicité commerciale à but électoral par voie de presse ou audiovisuel (article L. 52-1) ;

– les dispositions du chapitre Vbis du titre Ier du livre Ier du code électoral, relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales, comprenant notamment l'obligation de recourir à un mandataire financier, personne physique ou association de financement électoral, pour régler les dépenses électorales du binôme de candidats (articles L. 52-3-1 et L. 52-4 dudit code) mais aussi l'encadrement des dons et l'interdiction des dons en espèce et en nature effectués par des personnes morales au profit du financement de la campagne d'un candidat (article L. 52-8), l'interdiction d'utiliser à des fins électorale les indemnités de frais de mandat et avantages en nature mis à disposition par les assemblées parlementaires (article L. 52-8-1), les conditions de plafonnement et de remboursement des dépenses électorales (articles L. 52-11 et L. 52-11-1) et les obligations de dépôt des comptes de campagne (article L. 52-12).

En justifiant son avis défavorable, le Gouvernement a fait observer que cette dernière disposition pourrait porter préjudice à des candidats ayant engagé des dépenses en vue de l'élection entre le 1er mars et le 28 octobre 2014, qui ne pourraient ainsi plus demander à bénéficier de leur remboursement.

Si votre rapporteur souscrit à la démarche consistant à prendre en compte les anticipations légitimement formées en vue de l'organisation des élections départementales en décembre 2015, il ne peut être que circonspect sur les dispositions adoptées par le Sénat.

Aussi il vous propose d'intégrer un dispositif permettant de prendre en compte cette problématique au sein de l'article 12 et de supprimer ces dispositions.