Amendement N° CL107 (Adopté)
Déposé le 11 novembre 2014 par : M. Da Silva.
A l'alinéa 8, remplacer les mots : « au mois de » par le mot : « en ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 11 novembre 2014 par : M. Da Silva.
A l'alinéa 8, remplacer les mots : « au mois de » par le mot : « en ».
Amendement rédactionnel.
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