Amendement N° CL109 (Adopté)

Introduit par le Sénat en séance publique à l'initiative de M. François-Noël Buffet au nom de la commission spéciale, à l'occasion de la deuxième lecture et ainsi en méconnaissance du principe constitutionnel dit de « l'entonnoir », le présent article additionnel propose de modifier les plafonds des indemnités de fonction pouvant être attribuées aux conseillers régionaux.

Actuellement, l'article L. 4135-16 du code général des collectivités territoriales prévoit que les indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller régional sont votées par les conseils régionaux ; cependant, leur montant maximal est déterminé en appliquant au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique le barème suivant :

Population régionale (habitants)Taux maximal (en pourcentage de l'indice brut mensuel 1015)Montant maximal de l'indemnité mensuelle brute (en euros)

Moins de 1 million40 %1 520,59 €

De 1 million à moins de 2 millions50 %1 900,74 €

De 2 millions à moins de 3 millions60 %2 280,88 €

3 millions et plus70 %2 661,03 €

Constatant que« du fait de la fusion des régions, les strates démographiques actuelles ne sont plus adaptées ; à titre d'exemple, alors qu'il existait neuf régions dans la strate démographique entre 1 et 2 millions d'habitants, il n'en existerait plus qu'une avec la carte régionale adoptée par la commission spéciale », le Sénat a entrepris de rehausser les states démographiques de la manière suivante :

Population régionale (habitants)Taux maximal en vigueurTaux maximal adopté par le Sénat en deuxième lecture

Moins de 1 million40 %50 %

De 1 million à moins de 2 millions50 %50 %

De 2 millions à moins de 3 millions60 %50 %

De 3 millions à moins de 5 millions70 %60 %

5 millions et plus70 %70 %

Selon les estimations fournies par l'exposé sommaire de l'amendement, il« aurait pour effet d'abaisser le plafond maximal et global des indemnités des conseillers régionaux de 4,32 millions d'euros à 4,04 millions d'euros. A titre de comparaison, ce plafond est actuellement de 3,93 millions. »

Cependant, ce reprofilage des strates démographiques aurait des effets redistributifs non négligeables.

Votre rapporteur constate ainsi que cette modification, qui s'appliquerait à compter des prochaines élections régionales en application de l'article 8 du présent projet de loi, aurait ainsi des impacts dans les régions regroupées mais aussi dans les régions dont le périmètre ne serait pas modifié par le présent projet de loi. En ne prenant en compte que ces dernières, les conseillers régionaux des régions regroupant moins de 1 million d'habitants verraient leur indemnité maximale augmenter de 25 % (en Corse, en Guadeloupe, à La Réunion) tandis que les conseillers des régions de 2 à 5 millions d'habitants verraient leur indemnité diminuer de 14,3 ou 16,7 % (dans le projet tel qu'adopté par le Sénat en deuxième lecture, en Bretagne, Centre, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur).

Sur le fond, on peut s'interroger sur la nécessité de restaurer, comme le propose le Sénat, une telle différence entre les indemnités des élus régionaux, alors que leur charge de travail n'est pas directement liée à la population de la région.