Amendement N° CL111 (Adopté)
Déposé le 11 novembre 2014 par : M. Da Silva.
À l'alinéa 16, substituer au mot : « concordantes » le mot : « délibérantes ».
Exposé sommaire :
Amendement d'amélioration de l'insertion dans le dispositif existant de l'article L. 4124-1 du code général des collectivités territoriales.
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