Amendement N° CL112 (Adopté)
Déposé le 11 novembre 2014 par : M. Da Silva.
À l'alinéa 16, après la référence « du I », insérer les mots :
« après le mot : « région », sont insérés les mots : « de métropole » et ».
Exposé sommaire :
La fusion d'une région et des départements qui la composent par délibérations concordantes du conseil régional et des conseils généraux sans recourir à une consultation référendaire n'est possible qu'en métropole.
En effet, la Constitution enserre l'évolution des départements et régions d'outre-mer dans des règles précises. Le dernier alinéa de l'article 73 prévoit que :« La création par la loi d'une collectivité se substituant à un département et une région d'outre-mer ou l'institution d'une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités ne peut intervenir sans qu'ait été recueilli, selon les formes prévues au second alinéa de l'article 72-4, le consentement des électeurs inscrits dans le ressort de ces collectivités. » L'article 72-4 de la Constitution prévoit qu'une telle évolution institutionnelle ne peut avoir lieu qu'après consultation référendaire décidée par le président de la République sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées.
Aussi il ne sera pas possible de recourir à l'article L. 4124-1 pour organiser la fusion entre une région d'outre-mer et un département d'outre-mer.
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