Amendement N° CL113 (Adopté)
Déposé le 11 novembre 2014 par : M. Da Silva.
À l'alinéa 12, remplacer le mot : « concordantes » par le mot : « régionaux ».
Exposé sommaire :
Amendement d'amélioration de l'insertion dans le dispositif existant de l'article L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales.
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