Amendement N° CL114 (Adopté)
Déposé le 11 novembre 2014 par : M. Da Silva.
Substituer aux alinéas 6 à 8 l'alinéa suivant :
« a) À la première phrase du I, après le mot : « délibérantes », sont insérés les mots : « ,adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, » ;
Exposé sommaire :
Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture pour l'article organisant la modification des limites régionales et ainsi la possibilité pour un département de demander à être rattaché à une région différente.
L'Assemblée nationale avait souhaité que cette évolution se fasse par consensus du conseil général et des deux conseils régionaux concernés, par des délibérations adoptées à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
La rédaction retenue par la commission spéciale du Sénat prévoit que la région de départ n'aurait pas à accepter cette évolution mais pourrait s'y opposer, toujours par une délibération adoptée à la majorité des trois cinquièmes.
Si la différence semble mineure, il semble difficile d'envisager, au regard du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, qu'une région puisse voir son territoire être modifié de manière substantielle sans que son conseil régional ait à signifier son consentement, en étant simplement mis en demeure de faire valoir son éventuelle opposition. Au vu des enjeux d'une telle décision, il semble peu probable que le conseil régional juge qu'il n'a pas besoin de s'exprimer sur un tel projet.
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